Couverture d'une toiture secondaire, Vienne 86, La Villedieu-du-Clain

Démarches administratives à suivre avant de couvrir une toiture secondaire

Aucune si l’emprise au sol et la surface de plancher sont ≤ à 5 m², excepté en secteur protégé ou une déclaration préalable peut être exigée. Si l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m², la construction devra faire l’objet d’une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², un permis de construire sera demandé. En rénovation : Aucune si l’emprise au sol et la surface de plancher sont ≤ à 5 m², excepté en secteur protégé ou une déclaration préalable peut être exigée. Si l’emprise au sol et la surface de plancher sont > à 5 m² mais si vous conservez le style de la toiture existante, vous n’avez généralement aucune déclaration à prévoir. Renseignez vous toutefois auprès de votre mairie car certains PLU peuvent instaurer des règles différentes. Si l’emprise au sol et la surface de plancher sont > à 5 m² et que la nouvelle toiture modifie l'aspect initial du bâtiment (toiture traditionnelle remplacée par une plaque de couverture, pente du toit, aspect ou couleur de la plaque de couverture), une déclaration préalable de travaux est obligatoire. Attention aux dispositions particulières liées aux sites classés ou protégés. Ceux-ci requièrent une autorisation de l’Architecte des bâtiments de France. Un permis de construire sera demandé si les travaux de couverture envisagés s’inscrivent dans un projet qui ajoute une surface au sol supérieure à 40m2. Si vous devez poser un échafaudage sur la voie publique, il faut également demander à la mairie des autorisations d’occupation temporaire du domaine public. Nous sommes à votre disposition pour tous travaux de couverture à La Villedieu-du-Clain.