Ravalement de façade, les obligations légales, Somme 80, Agenville

Que dit la loi sur le ravalement ?

Les façades des immeubles doivent toujours être propres selon du code de la construction et de l’habitation. L’article L132-1 impose son entretien régulier en procédant à divers travaux. Cela peut être le nettoyage des murs, l’application d’enduits et de peintures ou la réparation des dégradations à Agenville. Le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans pour la ville de Paris. C’est également le cas de plusieurs communes concerné par un arrêté préfectoral entonnant cette obligation. Vous pouvez vous rendre auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si votre commune est touchée par cet arrêté. D’autres règles peuvent être dictées par le Plan local d’Urbanisme de chaque commune. Si aucun travail n’est entrepris dans le délai prescrit dans l’arrêté, la mairie peut entamer une procédure d’injonction d’exécuter. Le ravalement devra ainsi être effectué dans la période de 1 an maximum après la réception de la lettre.