Ravalement de façade, les obligations légales, Saône-et-Loire 71, Buffières

Les autres obligations sur le ravalement de façade

Les ravalements de façade sont la responsabilité du propriétaire du bâtiment. C’est à lui d’entreprendre les démarches administratives pour effectuer les travaux. C’est aussi à lui que revient la mission de payer les prestations de l’entreprise de ravalement. Dans le cas où l’immeuble est une copropriété, c’est au syndic d’entamer les procédures pour réaliser le ravalement de façade à Buffières. Dans ce cas, il devra demander 3 devis au moins auprès de sociétés spécialisées. Ces documents seront présentés à l’assemblée générale de copropriété afin d’être décidés par les copropriétaires. L’injonction d’exécution du ravalement de façade sera ainsi envoyée au propriétaire de la maison ou au syndic. Si aucun travail n’est encore réalisé un an après, la mairie peut faire exécuter ces travaux d’office à ses frais. Pour cela, elle demande une autorisation auprès du président du tribunal de grande instance. En plus de rembourser la somme payée au prestataire, le responsable sera sanctionné d’une amende de 3 750 €.