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Ravalement de façade, les obligations légales, Charente-Maritime 17, Chepniers

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En quoi consiste le ravalement de façade ?

La législation française ne prend pas en compte le type de matériau ou l’ancienneté du bâtiment pour imposer le ravalement de façade. Cette opération vise à préserver chaque bâtiment des agressions extérieures afin de garantir sa durée de vie dans toutes les régions notamment à Chepniers. Le ravalement de façade implique la réalisation de plusieurs d’opérations : Nettoyage de la façade ; Décapage des zones abîmées ; Réparation et traitement des parties qui ont en besoin ; Embellissement de la façade. Les murs extérieurs peuvent facilement être sujets à des taches et des saletés variées. Au fil du temps, la peinture sur les murs peut s’effriter et donner un aspect délabré au bâtiment. Ces différentes étapes serviront à remettre en état l’ensemble de la façade, pour ensuite, la protéger durablement.


Que dit la loi sur le ravalement ?

Les façades des immeubles doivent toujours être propres selon du code de la construction et de l’habitation. L’article L132-1 impose son entretien régulier en procédant à divers travaux. Cela peut être le nettoyage des murs, l’application d’enduits et de peintures ou la réparation des dégradations à Chepniers. Le ravalement de façade est obligatoire tous les 10 ans pour la ville de Paris. C’est également le cas de plusieurs communes concerné par un arrêté préfectoral entonnant cette obligation. Vous pouvez vous rendre auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour savoir si votre commune est touchée par cet arrêté. D’autres règles peuvent être dictées par le Plan local d’Urbanisme de chaque commune. Si aucun travail n’est entrepris dans le délai prescrit dans l’arrêté, la mairie peut entamer une procédure d’injonction d’exécuter. Le ravalement devra ainsi être effectué dans la période de 1 an maximum après la réception de la lettre.


Les autres obligations sur le ravalement de façade

Les ravalements de façade sont la responsabilité du propriétaire du bâtiment. C’est à lui d’entreprendre les démarches administratives pour effectuer les travaux. C’est aussi à lui que revient la mission de payer les prestations de l’entreprise de ravalement. Dans le cas où l’immeuble est une copropriété, c’est au syndic d’entamer les procédures pour réaliser le ravalement de façade à Chepniers. Dans ce cas, il devra demander 3 devis au moins auprès de sociétés spécialisées. Ces documents seront présentés à l’assemblée générale de copropriété afin d’être décidés par les copropriétaires. L’injonction d’exécution du ravalement de façade sera ainsi envoyée au propriétaire de la maison ou au syndic. Si aucun travail n’est encore réalisé un an après, la mairie peut faire exécuter ces travaux d’office à ses frais. Pour cela, elle demande une autorisation auprès du président du tribunal de grande instance. En plus de rembourser la somme payée au prestataire, le responsable sera sanctionné d’une amende de 3 750 €.