Pose de velux toiture en tuiles, zinc, ardoise, shingle, bac acier, fibro ciment, toit en cuivre, terrasse, Bas-Rhin 67, Mertzwiller

Les réglementations à respecter pour un velux : Permis ou déclaration ?

Pour installer un velux, vous devrez déposer une déclaration de travaux en mairie à Mertzwiller du département Bas-Rhin . Le permis de construire n’est pas nécessaire, sauf si vous êtes situé dans un environnement de site classé ou qu’une nouvelle surface de plancher supérieure à 20m² est créée pendant ces travaux. Notez également que l’installation ou la rénovation d’une fenêtre de toit est régie par le code civil (articles 675 à 680). En matière de voisinage, le velux est soumis aux mêmes règles qu’une fenêtre traditionnelle. Il faudra donc respecter une distance réglementaire entre l’extérieur du velux et la limite de la propriété de vos voisins, symbolisée par la clôture : Vous avez une vision directe sur la propriété voisine, sans vous pencher (vue droite) : la distance à respecter est de 1,90m. Vous devez vous pencher pour voir chez votre voisin (vue oblique) : la distance à respecter est de 60cm minimum. Si vous installez un velux sur un mur mitoyen, il faudra impérativement l’accord de votre voisin. Dans le cas d’une copropriété, vous devrez obtenir l’accord de l’assemblée des copropriétaires, car la pose d’une fenêtre de toit change l’aspect extérieur du bâtiment. Enfin, renseignez-vous au service d’urbanisme de votre mairie pour voir si une réglementation locale existe (plan local d’urbanisme ou carte communale).